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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 29.1
Versions de la disposition
29.1. Est dispensé de l’obligation de transférer les fonds perçus pour le compte d’autrui en fiducie, prévue à l’article 33 de la Loi, le pourvoyeur titulaire d’un permis restreint qui dépose un cautionnement supplémentaire auprès du président dont le montant est basé sur le montant des ventes sujettes à la contribution au fonds apparaissant au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ce montant est fixé comme suit:
| MONTANT DU CAUTIONNEMENT INDIVIDUEL DU POURVOYEUR EXEMPTÉ | |
| MONTANT DES VENTES | CAUTIONNEMENT |
| Jusqu’à 0,5 M $ | 40 000 $ |
| Jusqu’à 2 M $ | 80 000 $ |
| Jusqu’à 5 M $ | 120 000 $ |
| Plus de 5 M $ | 160 000 $ |
